Article 1er- Désignation du vendeur
Le présent site www.les-provencaux.com est édité par la société LES PROVENCAUX, société à responsabilité limitée, au capital de 7622.35 euros, dont le siège social est sis traverse Balzac, 30133 LES ANGLES, RCS de Nîmes, numéro 316 173 632.
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne de fruits et légumes par la SARL LES PROVENCAUX sur le site www.les-provencaux.com, (ci-après le « site ») dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne de produits de la SARL LES PROVENCAUX (ci-après le « vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le(s) « consommateur(s) » ou l’ « acheteur ») établis en France et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3- Produits
3. 1. Caractéristiques et conformité
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (C. consom., art. L. 411-1). Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3. 2. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
Article 4- Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4. 2. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5- Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6- Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir créé son compte client et rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au retrait des produits et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.
6. 3. Validation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 7- Retrait de la commande en magasin (click & collect)
Le vendeur n’assure pas la livraison à domicile des produits dont le consommateur a passé commande.
La livraison est effectuée par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur. Le retrait en magasin par l’acheteur s’effectue au jour, date et heure choisis par l’acheteur, du lundi au samedi (sauf le mercredi) de 8h à 12h et de 16h30 à 19h.
Le vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à permettre au consommateur de retirer les produits en magasin dans les 48 heures suivant la confirmation de la commande.
Lorsque le produit commandé n'est pas mis à disposition de l’acheteur à la date ou à l'expiration du délai mentionné au moment de la commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit.
Dans un délai de 48 heures à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retrait dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité les sommes versées.
Article 8- Réclamations
Si un ou plusieurs produits n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur au moment du retrait de la commande ou au plus tard dans les 6 heures à compter du retrait, en vue d'obtenir, le remplacement du produit ou éventuellement son remboursement, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Article 9- Paiement
9. 1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande et uniquement par carte bancaire.
9. 2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. A ce jour le site internet utilise plusieurs modules sécurisés de paiement, type SSL (Secure, Socket, Lyer) de telle sorte que les informations soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance. Seules les cartes bleus visa, eurocard et mastercard sont acceptées en paiement sur le site.
9. 3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance (en cas de rejet du règlement par la banque de l’acheteur utilisant une carte à débit différé) est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
9. 4. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, en cas de rejet du règlement par la banque de l’acheteur utilisant une carte à débit différé, de résoudre le contrat par simple courriel électronique.
9. 5. Clause de réserve de propriété et transfert de risques
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10. 1. Information du consommateur
Article L. 211-1 du code de la consommation :
1o Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2o Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11- Clauses sur les garanties
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du code de la consommation.
Article 12- Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
Article 13- Droit de rétractation
En application de l’alinéa 3 de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’acheteur compte tenu de la nature périssable des produits proposés à la vente par le vendeur.
Article 14- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, textes, dessins et images), qui sont la propriété exclusive de la SARL LES PROVENCAUX, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la SARL LES PROVENCAUX, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 15- Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 04.90.25.58.04 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au samedi (sauf le mercredi) de 8h à 12h et de 16h30 à 19h.
ou par courrier électronique contact@les-provencaux.com ou postal à SARL LES PROVENCAUX, traverse Balzac, 30133 LES ANGLES.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng
Article 16- Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 17- Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française